Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 6
En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque consommateur titulaire d'un contrat d'interruptibilité prend toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer que l'activation des capacités interruptibles ne porte pas atteinte à la sécurité des biens, des personnes ou à l'environnement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039642152#art-6