Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 8
En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un gestionnaire de réseau transmet un ordre d'activation de capacités interruptibles, il publie sur son site internet, dans les meilleurs délais, le jour et l'heure de début d'activation ainsi que le volume de capacités interruptibles activées. Lorsque le gestionnaire de réseau transmet un ordre de fin d'activation de capacités interruptibles, il publie sur son site internet, dans les meilleurs délais, le jour et l'heure de fin d'activation des capacités interruptibles.
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Prolegi/LEGITEXT000039642152#art-8