Art. 23
En vigueur depuis le 28 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accès des personnes étrangères à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information dans les locaux de l'école autres que les bureaux de l'administration doit faire l'objet d'une autorisation préalable du directeur de l'école.
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Prolegi/LEGITEXT000005622916#art-23