Art. 20
En vigueur depuis le 28 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bourses d'Etat peuvent être cumulées avec des bourses octroyées par des collectivités publiques ou des fondations privées. Lorsque le montant total des bourses ainsi cumulées par un élève dépasse le maximum tel qu'il résulte des dispositions de l'article précédent, le taux de la bourse d'Etat est réduit à due concurrence.
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Prolegi/LEGITEXT000005622916#art-20