Art. 18
En vigueur depuis le 28 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution des bourses et leurs taux sont fixés par décision du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques après avis d'une commission nommée par lui et composée : - du directeur de l'école, président ; - de trois représentants de l'administration ; - d'un représentant des anciens élèves.
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Prolegi/LEGITEXT000005622916#art-18