Art. 17
En vigueur depuis le 28 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 20 du décret n° 94-525 du 27 juin 1994 prévoit d'accorder des bourses aux élèves non fonctionnaires français ou étrangers dont les ressources sont insuffisantes. Les bourses prévues sont des bourses du régime général ou des allocations de troisième cycle. Les allocations de troisième cycle ne peuvent être accordées qu'aux élèves qui, au moment de leur entrée à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, possèdent les titres ou les diplômes nécessaires pour entreprendre des études de troisième cycle de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005622916#art-17