Art. 37
En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de l'action administrative et des moyens comprend : ― la sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale ; ― la sous-direction des achats ; ― la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion ; ― la sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale.
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Prolegi/LEGITEXT000043021138#art-37