Chapitre Chapitre VIII : Dispositions finales
Art. 28
En vigueur depuis le 22 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000047060344#art-28