Chapitre Chapitre VI : Déroulement des opérations électorales
Art. 23
En vigueur depuis le 22 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé et pour chaque scrutin relevant de sa responsabilité, le BVEC prévu à l'article 6 du présent arrêté est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'un virus informatique ou toutes formes, de cyber-attaque.
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Prolegi/LEGITEXT000047060344#art-23