Chapitre Chapitre V : Moyens d'authentification
Art. 18
En vigueur depuis le 22 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les électeurs disposant d'un compte ENSAP, l'identifiant est disponible sur son espace personnel ENSAP au plus tard le 28 octobre et après cette date pour les agents ajoutés aux listes électorales. En cas de perte de l'identifiant de connexion, l'électeur ne disposant pas d'un compte ENSAP peut, jusqu'à la clôture du scrutin, user d'une procédure en ligne sécurisée lui permettant d'obtenir l'attribution d'un nouvel identifiant.
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Prolegi/LEGITEXT000047060344#art-18