Chapitre Chapitre VI : Déroulement des opérations électorales
Art. 21
En vigueur depuis le 22 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un dispositif d'assistance téléphonique est mis en place au profit des électeurs relevant du ministère de la justice pour répondre à toutes questions liées à l'accomplissement des opérations électorales. Il est accessible en période électorale du jeudi 1er décembre 2022 au mercredi 7 décembre 2022, de 9 heures à 19 heures, heure de Paris, le jeudi 8 décembre, le centre d'appel fermera à 17 heures, heure de Paris. Un dispositif d'assistance par courriel est également prévu du 28 octobre 2022 au jeudi 8 décembre 2022, de 9 heures à 17 heures, heure de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000047060344#art-21