Chapitre Chapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 25
En vigueur depuis le 22 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les BVE dont il a la responsabilité, le BVEC établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
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Prolegi/LEGITEXT000047060344#art-25