ARRETE·17 juin 2022

Arrêté du 17 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justice

En vigueur depuis le 17 juin 2022 30 articles 30 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Mise en œuvre du système de vote électronique par internetChapitre II : Mise en œuvre du système de vote électronique par internet

Art. 4 Art. 5

capo Chapitre III : Institution du bureau de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électroniqueChapitre III : Institution du bureau de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électronique

Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre IV : Préparation des opérations électoralesChapitre IV : Préparation des opérations électorales

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre V : Moyens d'authentificationChapitre V : Moyens d'authentification

Art. 16 Art. 17 Art. 18

capo Chapitre VI : Déroulement des opérations électoralesChapitre VI : Déroulement des opérations électorales

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

capo Chapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des donnéesChapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données

Art. 24 Art. 25 Art. 26

capo Chapitre VIII : Dispositions finalesChapitre VIII : Dispositions finales

Art. 27 Art. 28 Art. 29

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000047060405

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