Chapitre Chapitre IV : Préparation des opérations électorales
Art. 9
En vigueur depuis le 22 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions des articles 11 et 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les membres du BVEC prévus à l'article 7 du présent arrêté détiennent chacun une clé de chiffrement. Celle-ci est matérialisée par une phrase secrète saisie dans la solution de vote par les membres du BVEC.
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Prolegi/LEGITEXT000047060344#art-9