Chapitre Chapitre IV : Préparation des opérations électorales
Art. 10
En vigueur depuis le 22 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les clés de chiffrement sont délivrées aux membres du BVEC dans les conditions suivantes : - 1 clé attribuée au président ; - 1 clé attribuée au secrétaire ; - 1 clé attribuée, le cas échéant, à l'assesseur ; - 1 clé attribuée pour chaque délégué de liste mentionné à l'article 7 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047060344#art-10