Chapitre Chapitre IV : Préparation des opérations électorales
Art. 13
En vigueur depuis le 22 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant l'article 12 ci-dessus, les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte avant le scellement de l'urne.
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Prolegi/LEGITEXT000047060344#art-13