Chapitre Chapitre IV : Préparation des opérations électorales
Art. 14
En vigueur depuis le 22 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales déposent auprès de l'autorité administrative compétente leurs candidatures de liste accompagnées des déclarations individuelles de candidature signées par chaque candidat. Les logos des organisations syndicales candidates sont transmises sous format PNG, étant précisé que les logos affichés dans la solution de vote électronique sont des images au format de 200 × 200 pixels. Les professions de foi des organisations syndicales sont transmises sur support dématérialisé, sous format PDF au format A4, en portrait, et ne peuvent excéder 4 pages et 2 Mo. L'ensemble des documents mentionnés ci-dessus est transmis à l'administration au plus tard le 3 octobre 2022, à 15 heures, heure de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000047060344#art-14