Chapitre Chapitre IV : Préparation des opérations électorales
Art. 15
En vigueur depuis le 22 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures de liste ainsi que les professions de foi sont affichées dans les services et mises en ligne au sein de la solution de vote au plus tard le 28 octobre 2022 à 20 heures, heure de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000047060344#art-15