Chapitre Chapitre V : Moyens d'authentification
Art. 16
En vigueur depuis le 22 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, sont mis en ligne sur le site intranet du ministère de la justice et au plus tard le 31 octobre 2022 : - la notice de vote et le guide détaillé à l'attention des électeurs ; - le guide à l'attention du président du bureau de vote ; - la présentation de l'ensemble des scrutins directs et indirects.
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Prolegi/LEGITEXT000047060344#art-16