Chapitre Chapitre VI : Déroulement des opérations électorales
Art. 20
En vigueur depuis le 22 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'administration met à disposition des postes informatiques dédiés dans des locaux aménagés à cet effet. Ces stands de vote sont installés dans un espace électoral garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote. Il est créé un espace électoral avec un stand de vote sur tout site du ministère de la justice où la présence des effectifs le justifie. Ces stands sont mis à disposition des électeurs pendant les heures de service entre le 1 décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, et le 8 décembre 2022, 16 heures, heure de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000047060344#art-20