Chapitre Chapitre II : Mise en œuvre du système de vote électronique par internet
Art. 5
En vigueur depuis le 22 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions du IV de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est créé une cellule de pilotage national composée de représentants du service des ressources humaines, du service du numérique, avec l'appui des préposés du prestataire chargé de la solution de vote électronique. Elle est chargée, en lien avec ce prestataire, de la gestion et de la résolution de tous les incidents liés à l'utilisation de la solution.
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Prolegi/LEGITEXT000047060344#art-5