Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 22 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté. Les électeurs disposent de documents d'information relatifs à l'organisation des scrutins disponibles sur le portail électeur de la solution de vote et sur les sites intranet du ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000047060344#art-3