Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 22 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote aux instances mentionnées à l'article 1er est ouvert du jeudi 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, au jeudi 8 décembre 2022, 16 heures, heure de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000047060344#art-2