Chapitre Chapitre III : Institution du bureau de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électronique
Art. 6
En vigueur depuis le 22 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est institué : - un bureau de vote électronique centralisateur (BVEC). Ce BVEC a la responsabilité des scrutins figurant en annexe du présent arrêté ; - un bureau de vote électronique (BVE) pour chaque scrutin relevant du BVEC mentionné à l'alinéa ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000047060344#art-6