Art. 2
En vigueur depuis le 2 avr. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la contenance globale du stockage d'hydrocarbures liquéfiés pouvant être emmagasinée est supérieure à 200 mètres cubes, les règles applicables sont celles figurant dans les règles d'aménagement intérieur des dépôts d'hydrocarbures gazeux liquéfiés définies par l'arrêté du 18 décembre 1951 et les textes subséquents.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074427#art-2