Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 24 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé est complété comme suit : PRÉFECTURES SERVICES instructeurs DÉPARTEMENTS Guyane DGTM Guyane Guyane (973)
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Prolegi/LEGITEXT000028115965#art-2-1