Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions relatives à l'immatriculation, le service instructeur délivre aux bateaux et engins flottants un numéro d'identification constitué des lettres caractéristiques du service instructeur « NIFCAY », suivi d'un numéro d'ordre avec quatres chiffres arabes. Le numéro d'identification est apposé sur la coque de manière lisible et indélébile. Les caractères sont d'une dimension au moins égale à 4 cm en largeur, 8 cm en hauteur, et 1 cm pour l'épaisseur du trait.
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Prolegi/LEGITEXT000028115965#art-3