Chapitre Chapitre II : Procédures
Art. 4
En vigueur depuis le 24 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article D. 4221-3 du code des transports et à l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé, le titre de navigation des bateaux ou engins flottants qui naviguent ou stationnent sur les eaux intérieures de la Guyane est constitué par un certificat de bateau.
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Prolegi/LEGITEXT000028115965#art-4