Art. 1
En vigueur depuis le 24 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2025, auprès des ménages et collectivités territoriales, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050390968#art-1