Chapitre Chapitre Ier : Des conseillers concertation›Sect. Section 1 : Des conseillers concertations de premier niveau
Art. 3
En vigueur depuis le 22 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein de chaque compagnie de gendarmerie départementale et escadron de gendarmerie mobile, ainsi qu'au sein des formations listées en annexe du présent arrêté, deux conseillers concertation sont élus pour quatre ans, par et parmi l'ensemble des personnels militaires d'active affectés au sein de l'unité considérée. Tout militaire d'active de la gendarmerie nationale doit pouvoir participer à l'élection directe des conseillers concertation. Section 2 Des conseillers concertation de deuxième niveau
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Prolegi/LEGITEXT000050246626#art-3