Art. 1
En vigueur depuis le 30 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en oeuvre, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du suivi des dossiers portés devant les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, les commissions départementales de conciliation, et les commissions communales des impôts directs, dénommé Gesco.
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Prolegi/LEGITEXT000006059144#art-1