ARRETE·18 août 1989
Arrêté du 18 août 1989 autorisant la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide à la gestion du suivi des dossiers portés devant les commissions départementales ou communales
En vigueur depuis le 18 août 1989 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé