ARRETE·18 août 1989
Arrêté du 18 août 1989 autorisant la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide à la gestion du suivi des dossiers portés devant les commissions départementales ou communales
En vigueur depuis le 18 août 1989 7 articles 7 versions historisées
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