Art. 3
En vigueur depuis le 30 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont les suivantes : - nom(s), prénom(s), raison sociale, adresses personnelle et professionnelle des contribuables dont le dossier est porté devant la commission ; - déroulement de la procédure de consultation de la commission (date de séance, proposition de redressements de l'administration, sommes acceptées par le contribuable, sommes retenues par la commission) ; - nom(s), prénom(s), adresse des représentants des contribuables et de l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006059144#art-3