Art. 5
En vigueur depuis le 30 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des services fiscaux dont relève le demandeur. Pour la ville de Paris, ce droit s'exerce auprès de la délégation pour la région Ile-de-France, 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006059144#art-5