Art. 18
En vigueur depuis le 20 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 juillet 1985 fixant les modalités d'organisation des concours pour l'accès aux emplois de secrétaire administratif et de secrétaire technique de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019731834#art-18