Sect. Section 2 : Vols de compétition
Art. 2
En vigueur depuis le 22 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Montant des prix. Le montant de chaque prix attribué pour les vols de compétition mentionnés au b) du paragraphe 4 bis de l'article 6 du règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé n'excède pas 10 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000037071962#art-2