Sect. Section 3 : Vols de découverte
Art. 7
En vigueur depuis le 25 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Publicité. Hors les opérations réalisées dans le cadre du II de l'article 5, les vols de découverte ne font l'objet d'aucune publicité à titre onéreux ni d'aucun démarchage. Ils ne font notamment l'objet d'aucune offre commerciale au moyen de coffrets cadeaux.
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Prolegi/LEGITEXT000037071962#art-7