Sect. Section 3 : Vols de découverte
Art. 4
En vigueur depuis le 25 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Type de vol. Les vols de découverte sont des vols circulaires effectués au-dessus du territoire français de moins de 30 minutes entre le décollage et l'atterrissage durant lesquels l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de 40 kilomètres de son point de départ.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037071962#art-4