Sect. Section 3 : Vols de découverte
Art. 6
En vigueur depuis le 22 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Contrôle de l'activité marginale. Les organismes tiennent à la disposition des autorités administratives leur bilan annuel d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000037071962#art-6