Titre Titre VI : CONDITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. 19
En vigueur depuis le 28 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 : A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2009 , , , , , - Arrêté du 10 février 2011 , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000032456890#art-19