Art. 5
En vigueur depuis le 4 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative de la transfusion sanguine peut constituer des groupes de travail chargés d'étudier un problème particulier et de réunir tous les éléments d'information permettant à la commission de délibérer.
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Prolegi/LEGITEXT000006058050#art-5