Art. 6
En vigueur depuis le 4 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative de la transfusion sanguine se réunit chaque fois qu'il est nécessaire sur convocation du ministre chargé de la santé. Elle tient, au moins, deux réunions par an.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058050#art-6