Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales
Art. 10
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence. En cas d'élections partielles, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée. Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000036469531#art-10