Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Art. 12
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque commission, sont électeurs les agents relevant de cette commission en activité ou en congé parental et ayant passé avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois avant la date du scrutin, un contrat d'une durée minimale de six mois ou reconduit successivement depuis au moins six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000036469531#art-12