Sect. III. - Le contrat et les émoluments
Art. 5
En vigueur depuis le 7 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat précise pour chaque agent : - la situation administrative ; - le cas échéant, le recrutement sur place au sens de l'article 9 du présent arrêté ; - l'État et l'administration locale de rattachement ou l'organisme de rattachement, et le lieu de service ; - la fonction et les attributions ; - la durée pour laquelle il est conclu ; - la date d'effet ; - les éléments constitutifs de la rémunération ; - les obligations de service et le régime de congés annuels.
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Prolegi/LEGITEXT000019655301#art-5