ARRETE·18 février 2002
Arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique
En vigueur depuis le 18 février 2002 13 articles 13 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
sezione I. - Champ d'applicationI. - Champ d'application
Art. 1Art. 2sezione II. - La missionII. - La mission
Art. 3sezione III. - Le contrat et les émolumentsIII. - Le contrat et les émoluments
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9sezione IV. - Les situationsIV. - Les situations
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13