Titre TITRE Ier
Art. 3
En vigueur depuis le 3 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission choisit et propose le centre d'évaluation, qui est habilité par le ministre chargé de l'agriculture, pour la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination, selon le cahier des charges défini à l'annexe I. Le centre est habilité par le ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006055588#art-3