Titre TITRE Ier
Art. 4
En vigueur depuis le 3 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
A la demande de la commission, le centre d'évaluation est contrôlé par le représentant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche et par un représentant des entreprises de mise en place de la semence déclarées, choisi au sein de la commission. Le rapport de contrôle est transmis au directeur du centre d'évaluation.
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Prolegi/LEGITEXT000006055588#art-4