Titre TITRE III : RÈGLES D'INTERVENTION›Sect. Section 1 : Cadre général d'intervention du SSLIA
Art. 18
En vigueur depuis le 1 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les fonctions imparties au SSLIA par l'article D. 213-1 du code de l'aviation civile s'exercent dans la zone d'aérodrome (ZA) et la zone voisine d'aérodrome (ZVA) définies à l'article 19 du présent arrêté. Toutefois, s'il est doté des moyens adéquats, le service participe également à la recherche des aéronefs dont la balise de détresse est activée. II.-Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes et des biens, le SSLIA participe, dans les zones prévues au I ci-dessus, aux opérations de secours n'impliquant pas un aéronef. Le SSLIA est tenu d'intervenir dès qu'il est informé d'un incident majeur nécessitant une action immédiate de sa part dans l'attente de l'arrivée des moyens de secours publics et privés, et dans la limite des moyens disponibles à cet instant. Durant ces diverses interventions, sont mises en oeuvre les dispositions prévues à l'article 25.
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Prolegi/LEGITEXT000021506419#art-18