Art. 3
En vigueur depuis le 23 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'habilitation, prévue à l'article 2, est adressée au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, 64-70, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, qui s'assure que le demandeur dispose des capacités professionnelles pour effectuer, en toute impartialité, la vérification prévue à l'article 2 et délivre à l'organisme habilité une attestation précisant la portée de l'habilitation et les conditions s'y attachant. Cette habilitation est accordée pour une durée de trois ans et peut être renouvelée dans les mêmes conditions que l'habilitation initiale. La liste des organismes habilités est accessible sur le site www. references. modernisation. gouv. fr.
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Prolegi/LEGITEXT000025389116#art-3